Par décision du 12 juillet 2022, le Tribunal Administratif de La Réunion a décidé que « l’arrêté n° 2020-1993/SG/DCL/BU du 10 juin 2020 du préfet de La Réunion portant modification du Schéma d’Aménagement Régional de La Réunion est annulé en tant qu’il autorise l’exploitation de gisements de roches massives sur le site de l’ancienne carrière des Lataniers à La Possession et en tant qu’il permet l’ouverture d’une nouvelle carrière sur le site de la Ravine du Trou à Saint-Leu ».

Au regard de cette décision, les modifications apportées le 10 juin 2020 aux prescriptions 4 et 21 du SAR 2011 modifié sont annulées.

Il convient donc de se référer aux termes de la prescription 4 et de la carte des espaces carrières de la prescription 21 du volume 2 du SAR 2011 initial. Tous ces éléments sont à retrouver au sein de l’ADDENDUM du SAR 2011.

La Région Réunion s’engage en matière d’aménagement du territoire à travers le Schéma d’Aménagement Régional (SAR), conformément à l’article L.4433-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Document stratégique de planification régionale, en cohésion avec les SCOT, PLU, POS et la Charte du Parc National de La Réunion, il fait aujourd’hui l’objet
d’une modification qui permettra à la collectivité régionale de réaliser des projets non prévus dans le SAR 2011 en vigueur. Ce projet de modification prend en compte la totalité des recommandations de l’Autorité Environnementale, l’essentiel des observations du Préfet et une demande de modification de rédaction de forme de la commission d’enquête relative à la possibilité de créer des bassins de baignade dans les Zones d’Aménagement
Liées à la Mer.

Les 5 PROJETS ci-dessous présentent un intérêt régional
justifiant leur inscription au SAR :
➜ la réalisation d’un TCSP de type transport
par câble entre le Pôle Principal « Saint-Denis » et sa
ville-relais « La Montagne »
➜ l’inscription de deux espaces carrières pour les
besoins de la Nouvelle Route du Littoral (NRL) à la carte
« Espace carrière du SAR » au lieux dits « Ravine du Trou
et les Lataniers »
➜ la réalisation de bassins de baignade, en lien
avec la gestion du risque requin
➜ l’extension de la Station d’Épuration des Eaux
Usées de Pierrefonds
➜ la mise aux normes de sécurité de la piste de l’aéroport
de Pierrefonds.

SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT RÉGIONAL, UN PROJET DE TERRITOIRE :
✔ AMÉNAGEMENT
✔ DÉVELOPPEMENT
✔ PROTECTION DES ESPACES NATURELS ET AGRICOLES

Le SAR // QU’EST CE QUE C’EST ?

Le Schéma d’Aménagement Régional est un
document de planification et d’aménagement
du territoire qui :
➜ fixe les orientations fondamentales à
moyen terme en matière de développement
durable, de mise en valeur du territoire et de
protection de l’environnement,
➜ détermine l’implantation des grands
équipements d’infrastructures de transport,
la localisation préférentielles des extensions
urbaines,
➜ vaut Schéma de Mise en Valeur de la Mer.

Le Schéma d’Aménagement Régional est
élaboré à l’initiative et sous l’autorité du
Conseil Régional (compétence spécifique
aux régions d’outre-mer – loi de 1984). Il est
approuvé par décret en Conseil d’État (durée
de 10 ans) et il est opposable aux documents
d’urbanismes locaux (SCOT et PLU)
qui doivent être compatibles au SAR. Le premier
SAR de La Réunion a été approuvé en
1995 qui a ensuite fait l’objet d’une révision
approuvée le 22 novembre 2011 par décret
en Conseil d’État.

Le Schéma d’Aménagement Régional identifie
4 objectifs qui sont déclinés à travers des
orientations et 29 prescriptions pour :
➜ répondre aux besoins d’une population
croissante et protéger les espaces naturels et
agricoles
➜ renforcer la cohésion de la société réunionnaise
dans un contexte de plus en plus
urbain
➜ renforcer le dynamisme économique
➜ sécuriser le développement du territoire
en anticipant les changements climatiques.

Enquête publique

La Région Réunion a engagé la procédure d’enquête publique du projet de modification du SAR 2011 qui s’est déroulée
du lundi 30 septembre 2019 à 9 heures
au mercredi 6 novembre 2019 à 17h00,
soit une durée de 38 jours consécutifs.

Vous pouvez consulter le rapport de la commission d’enquête publique ainsi que ses annexes en cliquant-ici

Télécharger l’arrêté

Télécharger l’avis d’enquête publique